Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

JORF n°0030 du 5 février 2014

En vigueur depuis le 06/02/2014En vigueur depuis le 06 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/2014Version en vigueur depuis le 06 février 2014

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS		 AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates Montants
(en euros)		 RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès		 Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014
 2 000 000 000
 800 000 000
 650 000 000
 550 000 000
28/02/2014
 1 000 000 000
 400 000 000
 350 000 000
 250 000 000
10/03/2014
 2 000 000 000
 800 000 000
 650 000 000
 550 000 000
09/04/2014
 2 000 000 000
 800 000 000
 650 000 000
 550 000 000
09/05/2014
 1 000 000 000
 400 000 000
 350 000 000
 250 000 000
10/06/2014
 2 000 000 000
 800 000 000
 650 000 000
 550 000 000
Total
 10 000 000 000
 4 000 000 000
 3 300 000 000
 2 700 000 000