Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

JORF n°0030 du 5 février 2014

En vigueur depuis le 06/02/2014En vigueur depuis le 06 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/02/2014Version en vigueur depuis le 06 février 2014

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse		 TOTAL
Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès		 Branche vieillesse
et veuvage
2012
 4 000 000 000


 10 000 000 000
2013

 3 300 000 000
 2 700 000 000