Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

En vigueur depuis le 01/02/2014En vigueur depuis le 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.