Arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l'application de l'article R. 5123 du code du travail

JORF n°0024 du 29 janvier 2014

En vigueur depuis le 30/01/2014En vigueur depuis le 30 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/01/2014Version en vigueur depuis le 30 janvier 2014


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.