Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

JORF n°0024 du 29 janvier 2014

En vigueur depuis le 30/01/2014En vigueur depuis le 30 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/01/2014Version en vigueur depuis le 30 janvier 2014


Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui porte la mention « Interdite à la reproduction et des courses au trot » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation ou l'attestation de propriété et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.