LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

En vigueur depuis le 29/01/2014En vigueur depuis le 29 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/2014Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.