LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

En vigueur depuis le 22/01/2014En vigueur depuis le 22 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

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Article 46

Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014


Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.