I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

Art. 86

II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.