Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

En vigueur depuis le 26/07/2021En vigueur depuis le 26 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

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Annexe V

Version en vigueur du 01/07/2014 au 26/07/2021Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 26 juillet 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes aux conditions suivantes :

Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005

Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d

Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014

Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a