Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense

JORF n°0012 du 15 janvier 2014

En vigueur depuis le 16/01/2014En vigueur depuis le 16 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

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Article 32

Version en vigueur depuis le 16/01/2014Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014


Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.