Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense

JORF n°0012 du 15 janvier 2014

En vigueur depuis le 16/01/2014En vigueur depuis le 16 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/01/2014Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014


Les membres des comités sociaux peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité social et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.