Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense

JORF n°0012 du 15 janvier 2014

En vigueur depuis le 16/01/2014En vigueur depuis le 16 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/2014Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014


Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
A ce titre :
― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.