Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 15/01/2014En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2014Version en vigueur depuis le 15 janvier 2014


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.