Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

En vigueur depuis le 11/01/2014En vigueur depuis le 11 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/2014Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.