Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
JORF n°0009 du 11 janvier 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2014