Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

En vigueur depuis le 11/01/2014En vigueur depuis le 11 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2014Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.