Article 7
Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014