Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

JORF n°0006 du 8 janvier 2014

En vigueur depuis le 09/01/2014En vigueur depuis le 09 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/2014Version en vigueur depuis le 09 janvier 2014


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.