Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016