Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :
a) Abonnements, forfaits et options ;
b) Communications ;
c) Autres services et produits de l'opérateur.
II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :
a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;
b) Services ponctuels des tiers.
III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.