Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile

En vigueur depuis le 29/12/2013En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2013Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

Modifié par Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 2

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.