Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014