Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

En vigueur depuis le 25/12/2013En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025

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Annexe III

Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués :

PRESCRIPTIONS

DÉLAI D'APPLICATION

Articles 1er à 3

Le 1er janvier 2014

Article 4 (hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté)


Article 7, alinéas 2 et 3


Articles 8 à 10


Article 12, paragraphe I


Article 14 (hormis le point 3)


Article 17


Article 19, paragraphes I, II, III, IV, V, VI


Articles 20 à 24.I


Article 25


Articles 31 à 35


Article 37


Articles 46 à 53

Article 36
Article 38
Articles 40 à 45

Le 1er janvier 2016