Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

JORF n°0296 du 21 décembre 2013

En vigueur depuis le 22/12/2013En vigueur depuis le 22 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2013Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.