Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014