Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.