Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 20/12/2013En vigueur depuis le 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Modifié par Décret n°2013-1174 du 17 décembre 2013 - art. 1

Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.