Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

JORF n°104 du 4 mai 2007

En vigueur depuis le 05/05/2007En vigueur depuis le 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.