Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

JORF n°104 du 4 mai 2007

En vigueur depuis le 05/05/2007En vigueur depuis le 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007


Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.