Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

En vigueur depuis le 19/12/2013En vigueur depuis le 19 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/12/2013Version en vigueur depuis le 19 décembre 2013

Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.