Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957

JORF n°0291 du 15 décembre 2013

En vigueur depuis le 16/12/2013En vigueur depuis le 16 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2013Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.