Article 7
Les dispositions des articles 2 et 6 et des annexes auxquelles ils renvoient entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
JORF n°0289 du 13 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016