Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

JORF n°0289 du 13 décembre 2013

En vigueur depuis le 14/12/2013En vigueur depuis le 14 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2013Version en vigueur depuis le 14 décembre 2013


Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »). Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.