Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0289 du 13 décembre 2013

En vigueur depuis le 14/12/2013En vigueur depuis le 14 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/12/2013Version en vigueur depuis le 14 décembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.