Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0289 du 13 décembre 2013

En vigueur depuis le 14/12/2013En vigueur depuis le 14 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2013Version en vigueur depuis le 14 décembre 2013


L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation ; cette part est versée mensuellement ;
2° Une part liée aux résultats tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part est versée annuellement.