Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »

JORF n°0287 du 11 décembre 2013

En vigueur depuis le 12/12/2013En vigueur depuis le 12 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 12/12/2013Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013


Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.