Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »

JORF n°0287 du 11 décembre 2013

En vigueur depuis le 12/12/2013En vigueur depuis le 12 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/2013Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013


Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.