Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0287 du 11 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2013
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».
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