Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets

JORF n°0286 du 10 décembre 2013

En vigueur depuis le 11/12/2013En vigueur depuis le 11 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/12/2013Version en vigueur depuis le 11 décembre 2013


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.