Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets

JORF n°0286 du 10 décembre 2013

En vigueur depuis le 11/12/2013En vigueur depuis le 11 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/12/2013Version en vigueur depuis le 11 décembre 2013


La dérogation à l'interdiction de naturalisation précise :
― l'identité du bénéficiaire de la dérogation ;
― l'espèce, le nombre, le sexe, la partie des animaux pour lesquels la dérogation est accordée ;
― s'il y a lieu, qu'un transport est effectué entre le lieu de stockage du spécimen à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention du spécimen naturalisé.