Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

JORF n°0286 du 10 décembre 2013

En vigueur du 11/12/2013 au 15/05/2015En vigueur du 11 décembre 2013 au 15 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps