Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/07/2014En vigueur depuis le 02 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 695-9-53

Version en vigueur du 08/12/2013 au 01/01/2029Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 28

La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.