Article 10
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015