Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité
JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2013