Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

JORF n°0279 du 1 décembre 2013

En vigueur depuis le 02/12/2013En vigueur depuis le 02 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/2013Version en vigueur depuis le 02 décembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.