Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

JORF n°0279 du 1 décembre 2013

En vigueur depuis le 02/12/2013En vigueur depuis le 02 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/2013Version en vigueur depuis le 02 décembre 2013


Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 020 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 630 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 151 379 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 573 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 184 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 020 euros.