Article 11
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 44
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé :
-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.