L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Au titre des collectivités territoriales :

Six membres désignés par le conseil régional ;

Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ;

Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ;

Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ;

2° Au titre des occupants du parc de logements :

Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;

Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;

3° Au titre des personnes qualifiées :

Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.