Les associations habilitées par le conseil départemental à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015