Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)

JORF n°0152 du 3 juillet 2010

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)


L'établissement est administré par un conseil de seize membres, désignés comme suit :
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― des transports ;
― de l'architecture ;
― de l'économie ;
― du budget ;
― des collectivités territoriales ;
2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales :
― un représentant de la région Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;
― deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la ville de Paris désigné en son sein par le conseil de Paris ;
― un représentant de la commune de Courbevoie désigné en son sein par le conseil municipal ;
― un représentant de la commune de La Garenne-Colombes désigné en son sein par le conseil municipal ;
― deux représentants de la commune de Nanterre désignés en son sein par le conseil municipal ;
― un représentant de la commune de Puteaux désigné en son sein par le conseil municipal ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre.